Permis d’Exploitation

Qui est concerné par le Permis d’Exploitation ?

Est concernée par le permis d’exploitation toute personne :

• Déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie.
• Déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
• Louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques.
• Vendant des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place. (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit).

Donc notamment si vous créez, reprenez un café, hôtel, restaurant, discothèque

• avec une licence de troisième et quatrième catégorie,
• avec la petite licence restaurant ou la licence restaurant,
• que vous servez des boissons en chambre d’hôtes,
• ou que vous vendiez des boissons alcooliques entre 22h et 8h,

Vous êtes concernés (PVBAN).

Le Permis d’Exploitation qu’est-ce que c’est ?

Le Permis d’Exploitation est une formation spécifique sur les droits et obligations attachés notamment à l’Exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la ” petite licence restaurant ” ou de la ” licence restaurant “. L’article L 3332-1-1 du Code de la santé publique prévoit une formation préalable obligatoire à l’issue de laquelle un Permis d’Exploitation est délivré. Le but de cette formation, est de fournir aux personnes concernées les connaissances, sur les dispositions légales liées à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique. Elle a pour but également de renseigner sur la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. L’assiduité à la formation obligatoire permet la délivrance d’un CERFA N°14407*02 nominatif qui est valable dix années. À l’issue de cette période, la participation à une formation de 6 heures de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du Permis d’Exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Combien de temps dure la Formation ?

La formation du Permis d’Exploitation est d’une durée différente selon la personne concernée :

• 20 heures réparties sur 2,5 jours pour le Permis d’Exploitation Initial, cela concerne les personnes ayant moins de 10 ans d’ancienneté en tant qu’exploitant en entreprise individuelle ou en société.
• D’une journée pour le Permis d’Exploitation Expert, cela concerne les personnes qui justifient de 10 ans d’ancienneté en tant qu’exploitant en entreprise individuelle ou en société.
• Une journée pour le Permis de Vendre des Boissons Alcooliques la Nuit.
• Une journée pour le Permis d’Exploitation Tables et Chambres d’hôtes.

Le programme de la formation est fixé par l’Arrêté du 22 juillet 2011.

Qui dispense cette formation ?

Les formations sont dispensées par tous les syndicats professionnels, mais aussi par tout organisme de formation agréé par arrêté du ministre de l’intérieur.