Rédaction des Conditions Générales de Ventes

Vous avez mis en place un site internet afin de faire de la vente ou de la réservation en ligne, mais vous êtes-vous assuré que vos Conditions Générales de Ventes sont conformes avec la législation en vigueur ? Sécurisez vos Conditions Générales de Ventes en demandant à un Expert de les rédiger ou de les relire.

La fiche individuelle de police pour la clientèle étrangère

Les hôteliers doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police. La réglementation initiale sur les fiches de police provient d’un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975. Des mesures de simplification ont été prévues par le décret du 18 août 2015. L’article 6 de ce dernier décret réaffirme l’obligation, notamment pour les hôtelier d’établir une fiche de police à toute personne de nationalité étrangère. Sont concerné par cette réglementation tous les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme,… Voir la suite …