Protection de l’entreprise

La fiche individuelle de police pour la clientèle étrangère

Les hôteliers doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police. La réglementation initiale sur les fiches de police provient d’un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975. Des mesures de simplification ont été prévues par le décret du 18 août 2015. L’article 6 de ce dernier décret réaffirme l’obligation, notamment pour les hôtelier d’établir une fiche de police à toute personne de nationalité étrangère. Sont concerné par cette réglementation tous les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme,… Voir la suite …

Connaître sa responsabilité en tant qu’hôtelier 

La responsabilité de l’hôtelier en cas de vols ou de dommages causés aux effets de la clientèle, trouve son fondement dans les articles 1953 et 1954 du Code Civil. L’article 1954 précise que cela ne s’applique pas aux animaux vivants. En cas de vol commis dans la chambre ou toute autre partie de l’hôtel (en dehors de la réception ou du parking), l’hôtelier est automatiquement responsable, l’article 1953 al.3 du Code Civil, limite  cette responsabilité. Elle est limitée à 100 fois le prix de la chambre par jour. Cependant, si la victime démontre la faute de l’hôtel la responsabilité peu… Voir la suite …

Disparition du RSI, des réponses à vos questions

Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé sa place à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018. Autrement dit, il appartient désormais au régime général de la Sécurité sociale de gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. Dès lors, vous vous demandez sans doute, de manière bien légitime, si cette réforme de taille a des incidences sur vos cotisations, sur vos prestations ou encore sur vos démarches. Voici les réponses apportées par les organismes de protection sociale à vos principales préoccupations. La gestion de la protection sociale… Voir la suite …

La responsabilité du Restaurateur, et comment la limiter

Le restaurateur  à une responsabilité, l’article 1242 nouveau du Code civil dispose en son alinéa 1er : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cette responsabilité, implique des obligations :  En premier lieu, vous avez une obligation de résultat, en fournissant des boissons et aliments, sains. En effet en cas d’intoxication alimentaire vous devrez pouvoir démontrer que vos aliments étaient sains. Par ailleurs, vous avez une obligation… Voir la suite …

La Complémentaire Santé Collective Obligatoire, comment ça marche ?

L’ANI, Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, a modifié les obligations des employeurs en matière de protection sociale des salariés. Depuis le 1er janvier 2016 tous les employeurs ont l’obligation de mettre en place un contrat de Complémentaire Santé Collectif au bénéfice de leurs salariés.   Concrètement que prévoit la loi ?  Le remboursement à minima du « Panier de soin »  La Complémentaire Santé Collective et Obligatoire doit permettre aux salariés de bénéficier de remboursements santé sur des garanties minimales : le « Panier… Voir la suite …

La vidéo surveillance dans les Cafés,Hôtels, Restaurants : comment et pourquoi ?

Le nombre de caméras de surveillance en France dans les commerces et espaces publiques est en croissance depuis les années 1990. En 2012, la CNIL recensait déjà 935 000 dispositifs de surveillance sur le territoire. Bien que le principe de vidéo surveillance connaisse ses détracteurs, il est difficile de nier que l’utilisation de caméras peut présenter un intérêt certain pour les commerçants, et notamment les professionnels des CHR, et ce au-delà même du contexte sécuritaire actuel. La vidéosurveillance peut avoir un rôle dissuasif : la présence de caméras permet ainsi de limiter les vols, les dégradations et les agressions. La sécurité… Voir la suite …

La prévoyance des restaurateurs : à quoi faut-il faire attention ?

En tant que restaurateur, une vigilance toute particulière s’impose en matière de prévoyance. En effet, la prévoyance procurée par le Régime Social des Indépendants (RSI) s’avère des plus restreintes. Pour contrer cet effet et pour chaque poste, des solutions facultatives sont à mettre en place. 1 – Arrêt de travail : des indemnités journalières minimales Les indemnités journalières sont attribuées à l’expiration d’un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation et de 7 jours en cas de maladie ou d’accident à compter de la constatation médicale et pendant : 360 jours appréciés sur  une période quelconque de 3 ans dans… Voir la suite …