Contrat de travail

Le contrat de travail est obligatoire. Il permet de définir les relations entre employeur et employé. A chaque métier ses spécificités. En tant que chef d’entreprise vous devez vous assurer que vos contrats sont conformes à la législation, et que les clauses présentes sont licites. Un Expert peut vous proposer de rédiger ou relire vos contrats de travail.

Restaurateurs, Hôteliers, vous embauchez ? Pensez à la DPAE ! – DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE

Dans les métiers du CHR (Cafés-Hôtels-Restaurants) les embauches sont fréquentes, il est important de valider que vos obligations déclaratives sont respectées. La DPAE remplace la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) 1° Pourquoi faire une DPAE : Vous devez faire une DPAE pour: ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux, être couvert en cas d’accident du travail de votre salarié, bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels, satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé. Grâce à la DPAE, vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un interlocuteur unique… Voir la suite …

Hôteliers, restaurateurs, qu’est-ce que des Heures Complémentaires et Comment les rémunérer ?

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Hôteliers, Restaurateurs : Santé et Sécurité au Travail – le suivi médical de vos salariés !

Cafés, Hôtels, Restaurants comme dans d’autres secteurs vous avez certaines obligations au titre de la santé et la sécurité au travail et notamment pour le suivi médical de vos salariés. Rappel : 1° Lors de l’Embauche Depuis le 1er janvier 2017, la Visite Médicale d’Embauche a été remplacée par une Visite d’Information et Prévention. Elle doit se dérouler dans les 3 mois suivant l’embauche (en CDD comme en CDI) à moins que le salarié en ait déjà bénéficié, à savoir : le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ; le professionnel de santé (par exemple, le… Voir la suite …

Hôteliers, Restaurateurs, Heures Supplémentaires– Quelle rémunération ?

Dans le secteur des Cafés, Hôtels, Restaurants pour des raisons de flexibilités vous pouvez être amenés à demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires. Un bref rappel : 1° Principe : Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable pour le salarié (taux horaire majoré). 2° Rémunération : L’employeur a le choix entre payer les heures supplémentaires sous forme de repos compensateur ou sous forme de majoration de salaire. En cas de rémunération : depuis le 1er… Voir la suite …

L’acompte, n’est pas une avance sur salaire !

Dans les métiers des Cafés, Hôtels, Restaurants il est courant de verser des acomptes aux  salariés, mais attention l’acompte n’est pas une avance sur salaire. En effet, le Code du travail (article L3242-1) prévoit que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ». A noter que cette règle ne concerne pas les salariés n’étant pas mensualisés Ainsi tous les salariés peuvent prétendre à un acompte sur salaire, quels que soient le contrat de travail et l’ancienneté… Voir la suite …

La durée du préavis dans le CHR

  « Le préavis est un délai légal ou conventionnel qu’un employeur est tenu d’observer dans le cadre d’un licenciement ou qui s’impose au salarié en cas de démission » Il faut donc bien distinguer le licenciement de la démission en termes de durée de préavis.   1° En cas de démission du salarié La durée du préavis est fixée soit : Par la convention collective ou accord collectif Par les usages pratiqués dans la localité ou la profession Par un droit local (comme en Alsace Moselle) De ce fait dans la convention collective du C.H.R. les durées ont été arrêtées dans le… Voir la suite …

Le Travail de Nuit dans le C.H.R.

Le Cadre Légal : Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Cependant, cette période peut être remplacée par une autre période, de 9 heures consécutives. Prévue par convention ou accord collectif, elle doit être comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant nécessairement l’intervalle compris entre minuit et 5 heures. Dans le cadre de la convention collective du C.H.R. : Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.  Travailleur de Nuit : Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit son travail pendant la période de nuit comme… Voir la suite …

Le Contrat d’Extra dans le CHR

Le cadre légal L’article D.1242-1 du code du travail énumère les secteurs d’activité qui peuvent recourir à ce CDD d’usage. Parmi cette liste figure le secteur de l’hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d’usage sous la formulation de contrat d’extra. De plus il existe des conditions supplémentaires à respecter : L’employeur doit démontrer l’existence d’un usage constant de ne pas avoir recours au CDI Il n’est pas possible non plus de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d’entretien, car ces emplois présentent un caractère permanent Le contrat d’Extra ne peut être conclu que pour une tâche précise et… Voir la suite …

La période d’essai dans le CHR

Qu’est-ce qu’une période d’essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Le contrat est conclu sous réserve de l’exécution d’une période d’essai, durant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans motif ni indemnités. Néanmoins la période d’essai n’est pas obligatoire. La durée initiale de cette période d’essai Elle est différente selon le type de contrat Pour les CDI ouvrier ou employé : 2 mois. Agent de maîtrise ou technicien : 3 mois Cadre : 4 mois… Voir la suite …