La cadre légal
Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail. Il est donc en principe exclu de la durée du travail.
La loi prévoit que le temps nécessaire à l’habillage et déshabillage fait l’objet de contreparties. Soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque deux conditions sont réunies :
– le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
– l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, sur demande de l’employeur.
Le temps d’habillage et de déshabillage : Les précisions de la Convention Collective du C.H.R.
Dans les C.H.R. l’avenant du 5 février 2007 prévoit que l’employeur a le choix des contreparties (repos ou contreparties financières). Cependant il doit préciser les modalités de la contrepartie dans le contrat de travail.
A défaut de contrepartie fixée par l’entreprise, le salarié comptant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un jour de repos par an. Cette contrepartie est due au prorata temporis pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an. Lorsque l’activité de l’entreprise ne permet pas la prise du congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente.
M.G pour Chasseur de Fonds
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Vérifié le 10 janvier 2022