Le registre public d’accessibilité pour les ERP

Depuis le 1er octobre 2017, les Établissements Recevant du Public (ERP), neufs ou dans le cadre d’un bâti déjà existant, doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de leurs prestations et des services qu’ils proposent.  

LES COMPOSANTES DU REGISTRE

Ce registre répertorie et met à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement à l’administration pour l’accessibilité et des réponses qui lui ont été apportées.

• Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux soumis a permis de construire.
• Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33.
• Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, il faut joindre le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, les dates de début et de fin prévisionnelle de l’agenda (et attestation d’achèvement au terme de l’Ad’Ap).
• Pour les agendas d’accessibilité programmée de plus de trois ans, il faut joindre le bilan des travaux à mi-parcours prévu à l’article D. 111-19-45 du CCH, une fois qu’il est réalisé.
• Pour les établissements ayant obtenu une dérogation, présenter l’arrêté préfectoral accordant des dérogations aux règles d’accessibilité.

Attention : des dérogations sont permises dans l’existant alors qu’elles sont interdites dans le neuf.

LES ZONES CLÉS DE L’ACCESSIBILITÉ

Nous rappelons ainsi les 7 zones clés de l’accessibilité du bâti :

• L’entrée.
• L’accueil.
• Les circulations.
• Les cabines, le cas échéant.
• Les sanitaires, le cas échéant.
• Le parking, le cas échéant.
• La signalétique.

Si l’ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.  

LA FICHE DE SYNTHÈSE

Ainsi pour faciliter la lecture de ces documents par le public il est conseillé d’établir une fiche informative de synthèse. Ce registre doit également contenir :

• Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
• Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction.
• La description des actions de formation pour les ERP de 1ère à 4e catégorie uniquement (de – de 300 à plus de 1500 personnes).

 

INFORMATION DU PUBLIC

Ce registre public d’accessibilité doit être mis à disposition au principal point d’accueil de l’établissement soit sous format papier, soit sous format dématérialisé. Si l’établissement possède un site internet il peut être pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée. Attention ce registre ne doit pas être confondu avec le cahier des charges établi par l’architecte pour obtenir une dérogation.

Notre recommandation :

N’hésitez pas à utiliser le guide d’aide pour élaborer ce registre et pour la fiche de synthèse. https://chasseurdefonds.com/guides-telechargements/