CGU

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site de CHASSEUR DE FONDS

1          Définitions

 

Site : désigne le Site internet « Chasseurdefonds.com» édité par la société CHASSEUR DE FONDS.

Utilisateur : désigne l’ensemble des internautes, inscrits ou non, connecté sur le Site.

Expert Agrée : Désigne un prestataire de services préalablement inscrit et agrée par la société Chasseur de fonds.

Annonceur professionnel: Personne Morale établie en France déposant à des fins professionnelles des annonces sur le site de Chasseur de Fonds.

Annonceur particulier: Personne Physique majeure et capable, déposant des annonces à des fins privés.

Modèle : Désigne tout document standardisé obtenu dans le cadre de l’utilisation du service  de chasseur de fonds.

Outil : désigne le module mis à  la disposition de l’Utilisateur permettant de générer des  modèles.

C.H.R. : Cafés, Hôtels, Restaurants.

 

2          Champs d’application

2.1        Généralités

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »)  régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur et annonceur (particulier ou professionnel) du Site accessible via l’adresse URL suivant :

www.chasseurdefonds.com.

En effet, l’utilisation du Site constitue son acceptation des dites conditions générales d’utilisations.
A cet égard, pour toute question concernant le Site, vous pouvez contacter le webmaster à l’adresse suivante : bonjour@chasseurdefonds.com.

Ces CGU sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expressément acceptée par la société CHASSEUR DE FONDS. Afin de répondre à un impératif technique, un besoin d’organisation du service ou pour une évolution technologique, la société CHASSEUR DE FONDS peut ponctuellement modifier certaines des dispositions des présentes CGU. Il est par conséquent nécessaire que les CGU soient relues et acceptées avant chaque action sur le Site. Ces modifications sont opposables à tout Utilisateur à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux actions réalisées antérieurement.

Les conditions de souscription des services et annonces payantes sont fixés dans les conditions générales de vente

 

 

2.2        Inscription

 

L’inscription préalable de l’Utilisateur est obligatoire pour déposer des annonces, passer des commandes. La consultation des annonces est libre.

Lors de son inscription et de l’ouverture de son compte l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit aux droits de tiers, et à mettre à jour ses données.

L’inscription nécessite de fournir une adresse électronique valide.

L’Utilisateur s’engage également à choisir un mot de passe personnel, et en assurer la confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à créer un seul compte.

L’inscription est gratuite, et l’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via son compte.

La société CHASSEUR DE FONDS se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable les comptes faisant l’objet de doublon, de manipulation illicite, ne respectant pas les présentes conditions.

3          Avertissement :

3.1.1        Informations

La société CHASSEUR DE FONDS fait les meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs. Cependant la société CHASSEUR DE FONDS ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentes sur le Site et dans les outils. L’Utilisateur  étant invité à utiliser ces informations avec discernement et esprit critique et est encouragé à contacter un professionnel pour traiter de sa propre problématique.

Les informations diffusées n’engagent pas la responsabilité de la société CHASSEUR DE FONDS. Nous nous efforçons de les tenir à jour et exactes. Les informations signalées comme contenant des inexactitudes juridiques, techniques, des erreurs typographiques ou comme étant incomplètes feront l’objet d’un traitement sans délais par la société CHASSEUR DE FONDS. Néanmoins, nous ne pouvons les garantir. Merci de nous signaler toute erreur ou omission à notre Webmaster : bonjour@chasseurdefonds.com .

3.1.2        Protection des personnes, des mineurs et des biens

L’Utilisateur du Site www.chasseurdefonds.com  s’engage à ne pas l’utiliser de façon contraire à une règlementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer des données :

–          A caractère injurieux, diffamatoire, raciste (…) ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui.

–          Contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances.

–          Incitant à la discrimination, à la haine.

–          A caractère pornographique ou pédophile.

–          Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

De façon générale tout message constituant des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation vous engagerez à des poursuites ou sanctions judiciaires.

 

 

3.1.3        Sécurité / Règles

 

La société CHASSEUR DE FONDS se donne la possibilité sans pour autant qu’elle soit obligée, de refuser, de retirer ou suspendre tout contenu jugé non-conforme avec la nature et l’objet du Site qui pourrait engager sa responsabilité présente sur le Site.

La société CHASSEUR DE FONDS pourra retirer toute annonce contraire à la loi, mal classée, ou contraire aux conditions d’utilisation.

Les Utilisateurs du Site sont priés d’avertir le webmaster du Site : bonjour@chasseurdefonds.com de  toutes annonces ne répondant pas à la nature et l’objet du Site.

L’utilisation de ce Site interdit de transmettre un message :

– Contenant un virus empêchant le bon fonctionnement du Site.

– Faisant de la publicité ou promotion autre que les produits ou services en vente sur le Site.

4          Objet

4.1        Dépôt d’annonces

Le Site a pour objet de faciliter toute transaction relative aux activités liés aux cafés, hôtels, restaurants, et notamment pour la vente et à l’achat d’entreprises, de commerces, de fonds de commerce ou locaux commerciaux et à la location gérance dans le secteur du CHR, la vente de matériels neufs ou d’occasion, les services, les formations. A ce titre il propose notamment aux Utilisateurs, la diffusion d’annonces gratuites et payantes, sur son Site www.chasseurdefonds.com

Les annonces sont mises en ligne par des annonceurs professionnels ou particuliers souhaitant vendre ou louer un bien, afin de pouvoir être consultées.

Les informations contenues dans le descriptif des biens à vendre, à louer ou à donner sont fournies par des annonceurs.  Chaque annonceur communique ces informations sous sa  seule et entière responsabilité.

La société CHASSEUR DE FONDS ne saurait en conséquence être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit du fait de l’inexactitude que pourraient contenir les informations relatives aux biens à vendre, à louer ou à donner figurant sur le présent Site.

L’annonceur professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire les clients provenant du Site  et à ce que l’ensemble des annonces diffusées concernant la transaction sur le Site fassent l’objet d’un mandat de vente.

L’Annonceur particulier s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire les clients provenant du Site  et à disposer des autorisations et/ou mandat lui permettant la diffusion d’annonces.

Une annonce déposée sur le Site est diffusée pour six mois. Au-delà de ce délai, si l’annonce n’est pas revalidée par le déposant, elle est supprimée automatiquement.

 

4.2        Intermédiation

A la demande de l’Utilisateur, la société CHASSEUR DE FONDS propose la mise en  relation avec un ou des Experts Agréés sur les services et produits qu’ils souhaitent.

La qualité des Experts que nous recommandons est vérifiée. Néanmoins la société CHASSEUR DE FONDS ne saurait  être responsable de contrôler ou garantir leurs prestations, de l’actualité et l’exactitude des informations diffusées sur les Sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels nous avons établi des liens.

Tout au long du processus de mise en relation la société CHASSEUR DE FONDS demandera par mail à l’Utilisateur et à l’Expert Agréé l’avancée de la mise en relation dans un but de recherche d’efficacité, de mesure de qualité et afin de faire évoluer le service d’intermédiation. Pour chaque demande, l’Utilisateur et l’Expert Agréé s’efforceront de répondre aux mails sur l’avancement de la mise en relation.

En cas d’accord entre un Expert  Agréé et un Utilisateur mis en relation par la société CHASSEUR DE FONDS, la prestation concernée devra faire l’objet d’un contrat spécifique entre les deux parties. En aucun cas, la société CHASSEUR DE FONDS ne pourra être tenue pour responsable des termes de ce contrat, des prestations des Fournisseurs, du paiement de ces prestations ou de quelque aspect de la relation commerciale entre le client et l’Expert Agréé.

La responsabilité de CHASSEUR DE FONDS ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les Experts Agrées de CHASSEUR DE FONDS pourraient être déclarés responsables.

L’activité de la société CHASSEUR DE FOND consiste entre autre en une prestation d’intermédiation en ligne, proposant des informations aux fins de rencontre des besoins de l’Utilisateur et des produits, services et compétences des Experts Agréés.

En aucun cas la société CHASSEUR DE FONDS ne peut être considérée comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant des Experts Agrées, quelle que soit leur activité, dans la mesure où la société CHASSEUR DE FONDS ne participe ni aux pourparlers, ni à la formation, ni à la conclusion du contrat commercial entre le client (Utilisateur)  et l’Expert Agréé.

L’Expert Agréé s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire les clients provenant du Site.

L’Utilisateur devra répondre aux mails dans le cadre du suivi de sa demande et ce afin d’améliorer le service

La société CHASSEUR DE FONDS se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux demandes d’intermédiation de l’Utilisateur, en cas notamment d’abus, de non-respect des CGU, ou pour des raisons propres au fonctionnement de la société CHASSEUR DE FONDS. Un mail pourra être adressé à l’Utilisateur pour l’informé du rejet de sa demande.

La société CHASSEUR DE FONDS n’aura aucune obligation de se justifier concernant ce rejet.

 

4.3        Outils

La société CHASSEUR DE FONDS propose de la communication d’informations (articles, outils, modèles) à destination des entrepreneurs du CHR.

Les outils et modèles disponibles sur le Site CHASSEUR DE FONDS ont tous été rédigés par des professionnels du  droit, du chiffre ou de l’entreprenariat.

Toute modification du modèle ou de l’outil par l’Utilisateur aura pour conséquence de décharger la société CHASSEUR DE FONDS de toute responsabilité sur le modèle délivré.

Toutes les informations présentes dans les outils et modèles ne le sont qu’à titre purement informatif, et ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés. Ces informations ne peuvent pas être utilisées légalement devant les tribunaux.

Les outils et les modèles payants font l’objet de conditions générales de ventes séparées et complémentaires.

5          Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, outils etc.) mis en œuvre sur  www.chasseurdefonds.com  sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur et sont la propriété intellectuelle exclusive de la société CHASSEUR DE FONDS (ou de l’un de ses partenaires, annonceurs, Experts Agrées). Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société CHASSEUR DE FONDS sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.

6          Responsabilité

La société CHASSEUR DE FONDS ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques rencontrés sur le Site.

La société CHASSEUR DE FONDS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre l’Utilisateur et un auteur d’une annonce ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services sur le Site.

Il appartient à l’Utilisateur d’assurer sa propre sécurité informatique. La société CHASSEUR DE FONDS ne saurait être tenue responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé à l’Utilisateur par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les outils développés et diffusés par la société CHASSEUR DE FONDS.
La société CHASSEUR DE FONDS ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par la société CHASSEUR DE FONDS ou de leur incompatibilité avec les outils développées ou distribuées par la société CHASSEUR DE FONDS. 

En cas de force majeure, la société CHASSEUR DE FONDS ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par l’Utilisateur. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société CHASSEUR DE FONDS et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations.

7          Données personnelles

La société CHASSEUR DE FONDS s’engage à respecter les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 concernant les informations personnelles que l’Utilisateur communique dans le cadre de l’utilisation du Site.
Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité de permettre à l’Utilisateur de se créer un espace membre afin qu’il puisse profiter des services proposés par le Site.

Les données recueillies sont aussi utilisées pour des statistiques de consultation anonymes.

Les Utilisateurs sont également informés que les données qu’ils ont communiquées au moment de leur inscription peuvent être utilisées dans le but de leur transmettre la newsletter du Site.

Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire des Utilisateurs. A tout moment l’Utilisateur peut refuser la collecte de données en choisissant dans son navigateur la fonction “navigation privée”.

Le Site décline toute responsabilité en cas de transmission volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers des codes d’accès qui lui appartient de conserver en lieu sûr et dont l’utilisation par un tiers pourrait entrainer la divulgation, l’altération ou la suppression des données personnelles de l’Utilisateur.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose du droit d’accès, de modification des informations qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à la société CHASSEUR DE FONDS: bonjour@chasseurdefonds.com.

 

Elles sont collectées :

– Dans le cadre des commentaires des articles régulièrement postés sur le Site (IP de l’auteur du commentaire).

– Dans le cadre des statistiques de fréquentation du Site.

– Dans le cadre de l’inscription de l’Utilisateur membre.

8          Cookies

Il est implanté au sein de l’ordinateur de l’Utilisateur des données de trafic et des fichiers de cookies aux fins de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du Site afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’à établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…).

La société  CHASSEUR DE FONDS informe que l’Utilisateur dispose dans son logiciel de navigation de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies dans son ordinateur (fonction “navigation privée”).

9          Liens hypertextes

Les liens générés par les Utilisateurs  vers d’autres Sites et/ou blogs sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société CHASSEUR DE FONDS, tant pour leurs contenus que leurs conditions d’accès.

La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par la société CHASSEUR DE FONDS du contenu desdits Sites. La société CHASSEUR DE FONDS ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits Sites, et ne peut donc garantir :

– L’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu.

– Leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de la société CHASSEUR DE FONDS ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un Site marchand référencé sur le Site www.chasseurdefonds.com et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des Sites marchands référencés sur www.chasseurdefonds.com  pourra être engagée.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers www.chasseurdefonds.com  sans l’accord préalable de la société CHASSEUR DE FONDS.

 

10     Loi applicable et juridiction compétente

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la société CHASSEUR DE FONDS afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu avec CHASSEUR DE FONDS, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

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