Avocats

Les avocats sont des professionnels libéraux du droit. Loin d’intervenir uniquement sur des litiges, les avocats vous prodigueront de précieux conseils tout au long de la vie de votre affaire. Ils pourront vous assister sur des questions administratives ou juridiques, défendront vos intérêts et vous accompagneront dans vos démarches.

Business Plan Hôtel : Les Charges de Personnel

Business Plan Hôtel : Les Charges de Personnel

La masse salariale, est un poste de dépenses important et indispensable au bon fonctionnement de l’établissement. Dans l’hôtellerie, la norme du ratio de personnel :   Masse salariale* / chiffre d’affaires HT  * Masse salariale = Salaires bruts + Charges sociales patronales Se situe entre 28 et 40%, avec une certaine variabilité selon la catégorie de l’hôtel, et son nombre de chambres.   Un ratio trop bas par rapport à l’activité peut être un signe de sous-qualité du service pouvant affecter le montant du chiffre d’affaires. A l’inverse, un ratio trop élevé indique une masse salariale trop importante, c’est-à-dire trop de personnel,… Voir la suite …

La TVA dans l’hôtellerie : Pas de TVA sur les arrhes encaissés sur une annulation

Selon l’article 261 D du Code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas : – Aux prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés -Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le… Voir la suite …

La Saisie sur salaire

Si vous recevez au courrier un courrier de l’Administration, pour l’un de vos salariés (ou ex salarié) de saisie sur salaire – ne le prenez pas à la légère – et répondez sans tarder. Rappel La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Pour demander une saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire La procédure… Voir la suite …

Hôteliers, restaurateurs, qu’est-ce que des Heures Complémentaires et Comment les rémunérer ?

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Hôteliers, Restaurateurs : Santé et Sécurité au Travail – le suivi médical de vos salariés !

Cafés, Hôtels, Restaurants comme dans d’autres secteurs vous avez certaines obligations au titre de la santé et la sécurité au travail et notamment pour le suivi médical de vos salariés. Rappel : 1° Lors de l’Embauche Depuis le 1er janvier 2017, la Visite Médicale d’Embauche a été remplacée par une Visite d’Information et Prévention. Elle doit se dérouler dans les 3 mois suivant l’embauche (en CDD comme en CDI) à moins que le salarié en ait déjà bénéficié, à savoir : le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ; le professionnel de santé (par exemple, le… Voir la suite …

Hôteliers, Restaurateurs, Heures Supplémentaires– Quelle rémunération ?

Dans le secteur des Cafés, Hôtels, Restaurants pour des raisons de flexibilités vous pouvez être amenés à demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires. Un bref rappel : 1° Principe : Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable pour le salarié (taux horaire majoré). 2° Rémunération : L’employeur a le choix entre payer les heures supplémentaires sous forme de repos compensateur ou sous forme de majoration de salaire. En cas de rémunération : depuis le 1er… Voir la suite …

La responsabilité du Restaurateur, et comment la limiter

Le restaurateur  à une responsabilité, l’article 1242 nouveau du Code civil dispose en son alinéa 1er : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cette responsabilité, implique des obligations :  En premier lieu, vous avez une obligation de résultat, en fournissant des boissons et aliments, sains. En effet en cas d’intoxication alimentaire vous devrez pouvoir démontrer que vos aliments étaient sains. Par ailleurs, vous avez une obligation… Voir la suite …

Quelle différence entre Note et Facture en restauration ?

Obligation de délivrance d’une note ou d’une facture en restauration La note de restaurant La note, est délivrée à un non commerçant. Elle est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 Euros TTC, ou quelque en soit le montant, dès lors que le client en fait la demande. La note est un document écrit destinée juridiquement à protéger le consommateur et servir de justificatif sur le plan fiscal. Elle est régie par les arrêtés du 8 juin 1967 relatifs à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants. La note doit être rédigée en… Voir la suite …

L’acompte, n’est pas une avance sur salaire !

Dans les métiers des Cafés, Hôtels, Restaurants il est courant de verser des acomptes aux  salariés, mais attention l’acompte n’est pas une avance sur salaire. En effet, le Code du travail (article L3242-1) prévoit que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ». A noter que cette règle ne concerne pas les salariés n’étant pas mensualisés Ainsi tous les salariés peuvent prétendre à un acompte sur salaire, quels que soient le contrat de travail et l’ancienneté… Voir la suite …

Cession de Fonds de Commerce ou cession de Droit au Bail ?

Il est fréquent, notamment dans les grandes villes où l’immobilier reste cher, que le restaurateur ou l’hôtelier ne soit pas propriétaire de ses murs. Le bail à usage commercial est un contrat de location portant sur les murs commerciaux dans lequel est exploité le fonds de commerce (Café, hôtel ou restaurant). On peut considérer qu’il s’agit de l’un des éléments les plus importants de son fonds de commerce, puisque ce dernier lui permet l’exploitation de son activité, car si certaines activités peuvent exister sans nécessiter d’avoir un droit au bail, celui-ci est indispensable au restaurateur et à l’hôtelier. Le fonds… Voir la suite …