Avocats

Les avocats sont des professionnels libéraux du droit. Loin d’intervenir uniquement sur des litiges, les avocats vous prodigueront de précieux conseils tout au long de la vie de votre affaire. Ils pourront vous assister sur des questions administratives ou juridiques, défendront vos intérêts et vous accompagneront dans vos démarches.

Les Congés Payés dans le CHR

Les bénéficiaires Tout salarié a droit aux congés payés quel que soient, son contrat, son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Ainsi, le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Bon à Savoir : La condition imposant aux salariés en CDI d’avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés a été supprimée par l’article 50 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Le nombre de jours acquis Le salarié… Voir la suite …

La Garantie d’Actif et de Passif – GAP

La GAP – la Clause de Garantie d’Actif et de Passif, est une des clauses importantes que l’on rencontre lors de l’établissement de la promesse de cession pour l’acquisition de parts sociales d’un hôtel.   Cette clause engage le vendeur de la société qui détient l’hôtel, sur la valeur, et la réalité des actifs et du passif. Il peut s’agir de créances clients impayés, de litiges dont l’origine est antérieure à la date de cession. Par le biais de cette clause le cédant s’engage à payer à l’acquéreur tout ce qui viendrait en diminution de la valeur de l’hôtel et… Voir la suite …

Faire la différence entre Avantage en Nature et Indemnité Repas

L’obligation de nourriture en vertu d’un usage professionnel Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des C.H.R. ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition : que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur… Voir la suite …

L’Autorisation d’Occupation du domaine public par un commerce ou Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT)

Les Restaurateurs, Cafetiers et Hôteliers sont souvent familiarisés aux demandes de droit de terrasse auprès de leur commune. Mais il faut également savoir que l’exploitation d’un fonds de commerce peut également être soumise à une autorisation d’occupation du domaine public. En effet la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel) et particulièrement l’article L 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques admet qu’un fonds de commerce peut désormais être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre. Une autorisation d’occupation du domaine public communal s’obtient donc auprès de la mairie. Elle a… Voir la suite …

Hôtels : la non discrimination

En tant qu’hôtelier vous ne pouvez pas en principe, refuser une chambre à un client, sous réserve qu’il vous reste des disponibilités. En effet selon l’article L.122-1 du Code de la consommation, il est stipulé: « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Vous ne pouvez pas interdire l’accès de votre hôtel, sur des motifs  qui se fondent sur la discrimination comme : la race, la religion, l’orientation sexuelle, un handicap. Et vous  ne pouvez pas non plus interdire l’accès en raison de la présence… Voir la suite …

La fiche individuelle de police pour la clientèle étrangère

Les hôteliers doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police. La réglementation initiale sur les fiches de police provient d’un décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975. Des mesures de simplification ont été prévues par le décret du 18 août 2015. L’article 6 de ce dernier décret réaffirme l’obligation, notamment pour les hôtelier d’établir une fiche de police à toute personne de nationalité étrangère. Sont concerné par cette réglementation tous les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme,… Voir la suite …

Les amortissements dans l’hôtellerie

Dans la construction de votre Business Plan il faut penser à intégrer  l’amortissement de vos immobilisations. Ce qui correspond  à la constatation comptable annuelle de la dépréciation des immobilisations. En effet les biens de l’entreprise perdent de la valeur dans le temps pour des raisons physiques, techniques ou économiques. Il convient donc de constater la perte de la valeur de ces actifs par le biais de l’amortissement. Il existe deux techniques principales d’amortissement : le linéaire ou le dégressif. En cas de construction d’un hôtel, vous devrez utiliser la méthode des composants pour établir le plan d’amortissements de votre établissement. Vous… Voir la suite …

Le compte professionnel de prévention – Les CHR sont-ils concernés ?

L’hôtelier n’y pense peut être pas de prime abord mais il est concerné en tant qu’employeur de veilleurs de nuit et de femmes de chambre notamment, par le compte professionnel de prévention. En effet depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P) qui répertorie 6 facteurs de risque (au lieu de 10 auparavant) qui sont : –       Les activités exercées en milieu hyperbare. –       Les températures extrêmes. –       Le bruit. –       Le travail de nuit (au minimum 120 nuits par an). –       Le travail en équipes… Voir la suite …

Le registre public d’accessibilité pour les ERP (Etablissement Recevant du Public)

Depuis le 1er octobre 2017, les Etablissements Recevant du Public, neufs ou dans le cadre d’un bâti déjà existant, doivent mettre à disposition du public ce registre afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de leurs prestations  et des services qu’ils proposent. Ce registre répertorie et met à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement à l’administration pour l’accessibilité et des réponses qui lui ont été apportées. –          Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux soumis a permis de construire. –          Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité… Voir la suite …

Les affichages obligatoires dans les Hôtels

Pour les  hôteliers, la législation impose un certain nombre d’affichages obligatoires à différents endroits de l’établissement. Concernant l’affichage des prix la réglementation est issue de l’arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air. Il est précisé dans cet arrêté : – Que le prix d’une prestation d’hébergement porté à la connaissance des consommateurs est le prix toutes taxes comprises et inclut le prix de toute prestation indispensable à la réservation, à l’exclusion, en cas de vente à distance, du coût de… Voir la suite …