Avocats

Les avocats sont des professionnels libéraux du droit. Loin d’intervenir uniquement sur des litiges, les avocats vous prodigueront de précieux conseils tout au long de la vie de votre affaire. Ils pourront vous assister sur des questions administratives ou juridiques, défendront vos intérêts et vous accompagneront dans vos démarches.

Cession de murs d’un hotel – Quel droit pour le locataire en place?

La loi Pinel 2014-626 du 18 juin 2014, a instauré un droit de préemption pour le locataire titulaire d’un bail commercial. Ainsi en cas de projet de vente des murs d’un l’hôtel par son propriétaire, ce dernier doit se conformer à l’article L145-46-1 du Code de commerce et informer son locataire du projet de cession. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement et doit impérativement contenir le prix et les conditions de la vente, ainsi que les 4 premiers alinéas de l’article L145-46-1 sous peine de… Voir la suite …

Le registre public d’accessibilité pour les ERP (Etablissement Recevant du Public)

Depuis le 1er octobre 2017, les Etablissements Recevant du Public, neufs ou dans le cadre d’un bâti déjà existant, doivent mettre à disposition du public ce registre afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de leurs prestations  et des services qu’ils proposent. Ce registre répertorie et met à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement à l’administration pour l’accessibilité et des réponses qui lui ont été apportées. –          Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux soumis a permis de construire. –          Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité… Voir la suite …

La période d’essai dans le CHR

Qu’est-ce qu’une période d’essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Le contrat est conclu sous réserve de l’exécution d’une période d’essai, durant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans motif ni indemnités. Néanmoins la période d’essai n’est pas obligatoire. La durée initiale de cette période d’essai Elle est différente selon le type de contrat Pour les CDI ouvrier ou employé : 2 mois. Agent de maîtrise ou technicien : 3 mois Cadre : 4 mois… Voir la suite …

La Mairie a t-elle un droit de préemption sur la Vente de votre Hotel?

Ce droit est défini par l’article L.213-1 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit d’un droit pour la collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation, à l’exception de celle entre personnes d’une même famille. Les biens immobiliers concernés sont des terrains, des bâtiments mais peuvent également être des parts sociales ou actions donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble. Il existe néanmoins des règles de détention. En effet, ce droit ne peut s’exercer que sur des immeubles contenant un ou plusieurs lots de copropriété… Voir la suite …

Le Contrat d’Extra dans le CHR

Le cadre légal L’article D.1242-1 du code du travail énumère les secteurs d’activité qui peuvent recourir à ce CDD d’usage. Parmi cette liste figure le secteur de l’hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d’usage sous la formulation de contrat d’extra. De plus il existe des conditions supplémentaires à respecter : L’employeur doit démontrer l’existence d’un usage constant de ne pas avoir recours au CDI Il n’est pas possible non plus de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d’entretien, car ces emplois présentent un caractère permanent Le contrat d’Extra ne peut être conclu que pour une tâche précise et… Voir la suite …

Le droit de préemption du fonds de commerce

Un droit de préemption existe si le commerce appartient à un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. (Article L214-1 du code de l’Urbanisme) En effet, cette zone ouvre un droit à préemption  pour la commune ou pour l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale « EPCI » dont elle fait partie sur délégation ainsi que les autres structures délégataires autorisées. Ce droit concerne : les fonds artisanaux ; les fonds de commerce ; les baux commerciaux ; et les terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m². Par contre pour les restaurants et débits de… Voir la suite …

Acquisition  d’un restaurant : Première visite, quels sont les documents à demander ?

Acquisition d’un restaurant : Première visite, quels sont les documents à demander ?

Afin d’avoir tous les éléments en main et pouvoir étudier sereinement la faisabilité de votre projet, il faut obtenir a minima un certain nombre de documents et d’informations lors de l’acquisition d’un restaurant (hors murs) : Les raisons de la cession et les origines du fonds (création, rachat, …) Se faire bien préciser ce qui est vendu : le fonds, les titres (type de société), … Une copie détaillée des trois derniers bilans et comptes de résultats, avec les liasses fiscales correspondantes. Les informations détaillées sur le chiffre d’affaires : répartition, taux d’occupation, chiffre réalisé depuis la dernière clôture comptable… N’hésitez pas à… Voir la suite …

Les Congés Payés dans le CHR

Les bénéficiaires Tout salarié a droit aux congés payés quel que soient, son contrat, son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Ainsi, le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. Bon à Savoir : La condition imposant aux salariés en CDI d’avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s’ouvrir droit à des congés payés a été supprimée par l’article 50 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Le nombre de jours acquis Le salarié… Voir la suite …

La Garantie d’Actif et de Passif – GAP

La GAP – la Clause de Garantie d’Actif et de Passif, est une des clauses importantes que l’on rencontre lors de l’établissement de la promesse de cession pour l’acquisition de parts sociales d’un hôtel.   Cette clause engage le vendeur de la société qui détient l’hôtel, sur la valeur, et la réalité des actifs et du passif. Il peut s’agir de créances clients impayés, de litiges dont l’origine est antérieure à la date de cession. Par le biais de cette clause le cédant s’engage à payer à l’acquéreur tout ce qui viendrait en diminution de la valeur de l’hôtel et… Voir la suite …

Faire la différence entre Avantage en Nature et Indemnité Repas

L’obligation de nourriture en vertu d’un usage professionnel Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des C.H.R. ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition : que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur… Voir la suite …